Conditions générales de vente
1. Fournisseur et champ d’application des CGV
Lors de la conclusion d’un contrat, la partie contractante côté vendeur est : MIZU Europe GmbH, représentée par l’associé et président de la direction David Zupritt, Hofwisenstrasse 17, CH-8260 Stein am Rhein, e-mail : info@mizu-marine.ch. Les CGV s’appliquent exclusivement et dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. Conclusion du contrat
Après réception d’une commande (par téléphone, fax ou Internet) par le vendeur, un contrôle de la commande a été effectué et, en cas d’acceptation de la commande, une confirmation de commande a été envoyée par fax ou par e-mail ou sous une autre forme appropriée. L’acceptation de la commande reste généralement réservée. Le contrat est conclu par la déclaration d’acceptation du vendeur.
3. Prix et réserve de performance
Tous les prix indiqués sont des prix bruts en SFr (CHF), TVA incluse, conformément au droit suisse.
Tous les prix indiqués sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier et de corriger les prix, ainsi que les possibilités de livraison. Nous nous réservons en outre le droit de livrer un article de remplacement équivalent en cas d’indisponibilité. Il est fait référence au droit de rétractation du client et donc à son droit de renvoyer la marchandise (voir règlement suivant au point 5).
4. Modalités de paiement et de livraison
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
Paiement d’avance, frais d’emballage, d’expédition et de transport en sus. Ces frais sont facturés séparément. D’autres modes de paiement peuvent être convenus séparément par écrit. Le paiement du prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat de vente. Le prix total de la commande doit être payé sans frais, sans dépenses et sans déductions. Le vendeur est autorisé à effectuer temporairement des livraisons partielles si une partie de la marchandise commandée n’est temporairement pas disponible. Les frais d’expédition supplémentaires sont dans tous les cas à la charge du vendeur. Les frais d’expédition sont ceux indiqués dans la description de l’article. Le vendeur supporte le risque de dommages pendant le transport. Il en va de même pour le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue. Si l’acheteur est en retard dans la réception de la marchandise, le vendeur peut faire valoir le remboursement des dommages qui en découlent, l’acheteur se réservant le droit de prouver que le dommage est moindre.
5. Droit de rétractation/informations sur le droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter conformément à l’information suivante :
L’acheteur peut révoquer sa déclaration de contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, sous forme de texte ou en renvoyant la marchandise. En cas de livraison de marchandises, le délai ne commence à courir que le jour suivant la réception de la marchandise, si l’acheteur a reçu cette information à ce moment-là et si les obligations susmentionnées ont été remplies. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation ou la marchandise dans le délai imparti. La rétractation ou le renvoi doit être adressé(e) au vendeur à l’adresse indiquée au point 1. Dans le cas d’une rétractation ou d’un retour effectif, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par ex. avantages d’utilisation) doivent être rendus. Si l’acheteur n’est pas en mesure de restituer la prestation reçue ou s’il ne peut la restituer que partiellement ou dans un état dégradé, il doit, le cas échéant, verser une indemnité. Cela ne s’applique pas à la cession d’objets si la détérioration de l’objet est exclusivement due à son examen – comme cela aurait été possible dans un magasin – ou à l’utilisation conforme à sa destination. Par ailleurs, vous pouvez éviter l’obligation de rembourser la valeur de la marchandise en cas de détérioration due à une utilisation conforme à l’usage prévu, en n’utilisant pas la marchandise comme si elle vous appartenait et en évitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. L’acheteur doit prendre en charge les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 60 CHF ou si, en cas de prix plus élevé de la chose, l’acheteur n’a pas encore fourni la contre-prestation ou une prestation partielle convenue par contrat au moment de la révocation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour l’acheteur.
6. Droit de rétractation/informations sur le droit de rétractation exclus
Sont exclus de la reprise les ventes commerciales, les fabrications spéciales ainsi que les silencieux de remplacement qui sont équipés ou dotés d’un design d’embout particulier à la demande du client.
7. Retours
Pour les retours, il convient d’utiliser les formulaires de retour joints à la livraison. Ceux-ci doivent être dûment remplis et accompagnés du numéro de client, du numéro d’article, etc. Les retours envoyés en port dû ne seront pas acceptés.
Les frais d’envoi pour le retour sont à la charge du client.
8. Réclamations
Les marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur seront échangées après réception. Afin de clarifier les faits et de convenir des modalités d’échange, il est demandé de prendre contact directement avant le renvoi. Il s’agit d’une demande sans obligation légale et sans inconvénient en cas de non-respect. La marchandise ne peut être envoyée qu’en combinaison avec un formulaire de retour disponible chez nous. En cas de garantie, la marchandise doit nous être retournée pour que nous puissions prendre une décision.
9. Période de garantie
Sauf disposition contraire, le délai de garantie est de deux ans à compter de la remise de la marchandise. Le délai de garantie est réduit à un an en cas d’achat de produits d’occasion. Les consommateurs sont priés de signaler par écrit les défauts apparents de la marchandise dans les deux semaines suivant sa réception. L’omission de la notification n’a aucune influence sur les droits de garantie légaux de l’acheteur. Les articles défectueux seront immédiatement remplacés. Les consommateurs ont le choix entre une réparation ou un remplacement. Le vendeur est en droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisie si celle-ci n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés et si l’autre type d’exécution ultérieure ne présente pas d’inconvénients majeurs pour le consommateur. Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut, à son choix, demander une réduction du prix (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation) ainsi que des dommages et intérêts. Si les défauts ne sont que mineurs, le client n’a pas le droit de résilier le contrat. Si le client opte pour des dommages et intérêts, les limitations de responsabilité présentées ci-dessous s’appliquent.
10. Responsabilité en cas de dommages
La responsabilité pour les violations d’obligations contractuelles ainsi que pour les délits est limitée aux cas de préméditation et de négligence grave. Ceci ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de l’acheteur, aux réclamations pour violation des obligations principales et à la réparation des dommages dus au retard. Dans cette mesure, le vendeur est responsable de tout degré de faute. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela vaut également pour les responsabilités personnelles en matière de dommages et intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution. Dans le cadre mentionné, le vendeur n’est notamment pas responsable des informations et conseils non spécifiquement liés aux produits qui sont proposés gratuitement, ni des hyperliens qui renvoient à des offres de tiers.
11. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à son paiement définitif. Si la marchandise livrée sous réserve de propriété est combinée ou mélangée à d’autres objets, le vendeur acquiert la copropriété du nouvel objet ou du stock mélangé au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange.
12. Homologation / Remarques techniques
Les produits vendus perdent leur homologation s’ils sont modifiés de manière arbitraire. L’utilisation de pièces non homologuées annule l’autorisation générale d’exploitation du véhicule. Les expertises sont la propriété de MIZU Europe GmbH. Ces expertises sont protégées par les droits d’auteur et ne doivent pas être rendues publiques ou reproduites ou diffusées sans l’accord de MIZU Europe GmbH. Toute infraction fera l’objet de poursuites judiciaires.
13. Lieu d’exécution, juridiction compétente Droit applicable
Le lieu de livraison de la marchandise commandée est le siège principal du vendeur mentionné dans le contrat de vente. Pour toutes les prétentions présentes et futures résultant de la relation commerciale avec des commerçants, y compris les créances sur traites et chèques, le for exclusif est Schaffhouse. Le même tribunal est compétent si l’acheteur n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne, s’il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel hors de l’Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Par ailleurs, en cas de prétentions du vendeur à l’encontre de l’acheteur, le domicile de ce dernier est considéré comme le lieu de juridiction. La Convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Seul le droit suisse est applicable.
14. Protection des données
Les données de l’acheteur nécessaires au traitement de la commande sont enregistrées et, le cas échéant, transmises à des entreprises collaborant avec le vendeur dans le cadre du traitement de la commande. Toutes les données personnelles sont bien entendu traitées de manière confidentielle. Un échange de données avec d’autres entreprises de services a lieu à des fins de vérification de la solvabilité. Les intérêts dignes de protection des acheteurs sont alors pris en compte.
15. Responsabilité pour les liens et autres contenus de tiers
Les liens (connexions en ligne) vers des sites Internet exploités par d’autres fournisseurs, indépendamment de la question du propriétaire, sont mis à disposition pour utilisation sans engagement – avec ou sans publicité particulière. Seuls leurs exploitants sont responsables de leurs contenus. Si l’une de ces connexions devait donner lieu à des réclamations, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dans les plus brefs délais.
16. Nullité de certaines Dispositions
Si certaines dispositions des CGV devaient être nulles ou ne pas être valables, la validité/l’efficacité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
17. Divers
Les conditions générales de vente (CGV) susmentionnées sont également mises à la disposition du client sous forme écrite normale.
18. Possibilités de paiement en Suisse et à l’étranger
18.1 Première commande
Paiement anticipé : les livraisons à l’étranger ne sont effectuées que contre paiement anticipé. Les accords particuliers nécessitent une confirmation écrite.
18.2. Paiement depuis l’étranger
En cas de paiement depuis l’étranger, il faut impérativement indiquer notre IBAN : (voir votre facture ou votre demande de paiement)
Kantonalbank Schaffhausen 8201 Schaffhausen
En cas de non-respect, nous vous facturerons directement tous les frais que nous avons encourus, tels que les frais bancaires, etc.
19. Instructions d’envoi
Sauf accord contraire, un forfait de frais d’expédition est prélevé sur chaque livraison. Ceux-ci dépendent de la taille et du poids de chaque paquet d’expédition. Les frais correspondants peuvent être demandés au préalable auprès de nos services. Pour les livraisons à l’étranger, les frais d’expédition réels sont facturés. Tous les frais d’expédition doivent être réglés sans aucune déduction. Nous nous réservons le droit de livrer partiellement les commandes. Les livraisons à l’étranger ne peuvent être effectuées que sous forme de livraison globale.